Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13 quinquies, amendement 189

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

… mais pourquoi vous opposer à une telle mesure, qui n’a aucun coût pour l’État ?

L’amendement n° 189 rectifié visant lui aussi à procéder à une simple harmonisation et à améliorer la sécurité juridique, je crains le pire…

Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues !

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