Intervention de Marie-France Beaufils

Nous en arrivons au dernier volet des mesures principales de ce collectif, celui qui a trait à la hausse temporaire de l’impôt sur les sociétés.

Comme en 1995, le Gouvernement se voit contraint de mettre en place une majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés pour faire face au problème des déficits publics.

À l’époque, les comptes publics présentaient un déficit de 322 milliards de francs, soit environ 50 milliards d’euros…

Comme il avait bien fallu partager l’amertume des mesures de redressement, le gouvernement d’alors avait relevé le taux de la TVA de deux points, inventé la contribution de 10 % sur l’impôt sur les sociétés sans la moindre mesure correctrice et majoré de dix points l’ISF.

En année pleine, le rendement de la hausse de l’ISF avait été de 900 millions de francs, celui du relèvement de l’impôt sur les sociétés avait atteint 12 milliards de francs et celui de la hausse de la TVA, largement supportée par les seuls consommateurs privés, de 57 milliards de francs.

Aucune entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés n’avait pu échapper à la majoration de ce dernier. L’objectif qui avait été affirmé à l’époque, c’était le redressement des comptes publics et le financement d’un vaste plan en faveur de l’emploi.

Aujourd’hui, il n’y a rien de tout cela, et la contribution ne concerne que les 1 250 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros, pour un rendement attendu de 1, 1 milliard d’euros.

Les très grandes entreprises de notre pays et les groupes vont être soumis à une sorte d’impôt citoyen, mais celui-ci sera largement insuffisant.

Nous proposons un élargissement d’assiette et un relèvement de taux, en vue de renforcer quelque peu le rendement de cet impôt citoyen et de rendre ce dernier susceptible de se substituer aux dispositifs des articles 11 et 12, relatifs respectivement à la TVA et au barème de l’impôt sur le revenu, que nous avons rejetés tout à l’heure.