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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 14
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 50 millions d’euros et à relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. S’il était adopté, son dispositif frapperait très lourdement les PME, dont on sait que le taux d’imposition est sensiblement plus élevé que celui des grandes entreprises.
On peut considérer qu’il faille se réserver une marge d’augmentation ultérieure au cas où les perspectives budgétaires s’assombriraient encore. Peut-être ne faut-il pas trop charger la barque à ce stade. Compte tenu de tout ce que nous avons déjà proposé lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, je vous demande, madame Beaufils, de bien vouloir retirer cet amendement.
