Intervention de Pierre Lellouche

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, mais je formulerai les choses différemment…

Abaisser de 250 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés et porter le taux de celle-ci de 5 % à 10 % porterait un coup extrêmement dur à nos PME. Cela représenterait pour elles un lourd préjudice et aggraverait la situation de l’emploi.

Cette nouvelle contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés a été conçue pour être supportée par les sociétés les plus importantes, disposant d’une stabilité économique et de capacités contributives suffisantes pour assumer cette charge financière supplémentaire.

Par conséquent, il n’apparaît pas souhaitable d’abaisser à 50 millions d’euros la condition de chiffre d’affaires réalisé, ce qui reviendrait à demander un effort de trésorerie considérable à des PME qui n’ont pas les moyens de faire face à une telle augmentation de leurs impôts.

De plus, votre proposition d’augmenter de cinq points le taux de cette contribution conduirait à pénaliser trop lourdement les entreprises redevables.

D’une manière plus générale, la conviction du Gouvernement est que, si nous voulons dégager des gains budgétaires sans pénaliser la compétitivité de nos entreprises, c’est sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’il faut agir. C’est bien ce que le Gouvernement a proposé et ce qui a été adopté lors de l’examen de la dernière loi de finances rectificative : la limitation et le plafonnement des possibilités de report des déficits des entreprises permettent de créer une sorte d’« impôt minimum », comme il en existe déjà en Allemagne.

Par ailleurs, comme cela a été annoncé par Mme Merkel et M. Sarkozy, la France et l’Allemagne travaillent justement à la mise en place d’un impôt sur les sociétés commun – dans son assiette et dans son taux – dès 2013.

En conclusion, madame le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à un abaissement du seuil de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à la contribution exceptionnelle, ni à un relèvement du taux de celle-ci, dès lors que ces modifications auraient des conséquences extrêmement négatives pour la compétitivité des entreprises, dans un contexte économique particulièrement difficile.