Intervention de Francis Delattre

Il s’agit d’un amendement assez technique, visant à organiser les reports en avant et les reports en arrière des déficits en matière d’impôt sur les sociétés.

Le report en avant consiste à imputer un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice, dans la limite de 1 million d’euros, majorée de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Dans le cas du report en arrière, un déficit est reporté sur le bénéfice constaté au titre de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.