Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ».
J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétatif ».