Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Cet amendement de précision ne remet pas en cause l’économie du nouveau régime de report des déficits. Cependant, la commission s’est interrogée sur son III, aux termes duquel « les dispositions du II ont un caractère interprétatif ».

J’aimerais que M. le secrétaire d’État nous explique ce que le Gouvernement entend par « caractère interprétatif ».

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