Intervention de Pierre Lellouche

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement, dont le III vise, en fait, à constater que cette disposition s’appliquait précédemment.

Il s’agit de préciser les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, introduites par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011.

Un déficit n’est dorénavant plus reportable que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.

Les modifications proposées sont de deux ordres : premièrement, il s’agit de prévoir que le carry back soit opéré hors intégration fiscale ou dans le cadre de l’intégration fiscale par la société mère ; deuxièmement, il s’agit de préciser expressément que les nouvelles dispositions s’appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative, ainsi qu’aux exercices restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date.