Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

… car une loi est faite pour être appliquée, même s’il y a toujours une marge d’interprétation. Vous n’avez pas été très explicite, mais je crois comprendre qu’il s’agit bien de cela…

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