Intervention de Francis Delattre

Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Cet amendement, de la même veine que le précédent, concerne le mécanisme d’imputation des déficits dit « sur une base élargie », prévu dans le cadre du régime de groupe. Il s’agit de faciliter les fusions et les restructurations d’entreprises, en prévoyant la possibilité que le déficit propre antérieur d’une entreprise puisse être imputé sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe.

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