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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement a donc plutôt un caractère restrictif.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
