Intervention de Pierre Lellouche

Dans le cadre du régime de groupe, lorsqu’un groupe cesse, le déficit de cet ancien groupe devient un déficit propre de l’ancienne société mère, et cette dernière ne peut normalement pas l’imputer sur le bénéfice d’ensemble du nouveau groupe qu’elle décide de constituer.

Par dérogation à ce principe, et afin de favoriser les restructurations d’entreprises, le dispositif d’imputation sur une base élargie autorise l’imputation du déficit d’ensemble de l’ancien groupe sur le résultat d’ensemble du nouveau groupe, dans la limite du déficit provenant de l’ancienne société mère et des anciennes filiales qui font également partie du nouveau groupe.

Madame la rapporteure générale, cette disposition a donc effectivement un caractère restrictif.

L’amendement est parfaitement logique, dans la mesure où il vise à appliquer les nouvelles règles d’imputation en avant dans cette hypothèse, dans la limite de 1 million d’euros majorés de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.