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Intervention de Dominique Gillot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Rémunération pour copie privée — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Gillot :Je saisis mal la distinction entre source licite et illicite : dès lors que tous les supports sont taxés, quelles peuvent être les sources illicites ?
