Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je remercie le rapporteur pour son effort de pédagogie. Un texte « rustine », certes, mais important, parce que transitoire : il s'agit d'éviter toute vacance préjudiciable aux ayants droit. Si le texte était amendé, cela nous mènerait à une adoption le 22 décembre, mais la promulgation requiert quelques jours. Et songeons que nous sommes dans la période des fortes ventes de Noël. Même si je comprends le souci de perfection de notre rapporteur, je rejoins le ministre sur la nature des amendements Tardy : ils ne sont pas plus que de précision rédactionnelle.

Même s'il est vrai que la loi gagne à n'être point trop bavarde, je relève, à l'article 3, que le terme de « notice », si l'on s'en réfère à son étymologie, peut renvoyer à une simple note explicative, sous forme de bandeau, par exemple. Nos débats éclaireront sur l'intention du législateur. Nous voterons ce texte, pour éviter une vacance.