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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 23
Nicole Bricq, rapporteure générale :Mon amendement n° 23 rectifié précise la liste des supports exonérés de TLPE, afin notamment de limiter le champ de l'exonération dans le cas des tarifs.
