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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 33
Nicole Bricq, rapporteure générale :Mon amendement n° 33 est de prudence : on ignore l'impact de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de cumuler, pour les enseignes, la perception de la TLPE et d'un droit de voirie. Je propose de rétablir cette possibilité de cumul.
