Intervention de Nicole Bricq

Les communes qui ont mis en place des régies de recettes pour recouvrer les amendes de police en assument les frais de gestion. L'État a été condamné, à la suite d'un contentieux soulevé par les villes de Strasbourg et Versailles, à leur verser une indemnisation. Il s'agit ici d'en prendre acte, en prévoyant, au-delà de la simple indemnisation, et au bénéfice de toutes les communes ayant une régie de recettes, un prélèvement sur recettes pour assurer, de façon pérenne, la compensation de ces frais de gestion, à hauteur de ce qu'a prévu le Conseil d'Etat pour l'indemnisation, soit 50 centimes d'euro par amende.