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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 35
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 35 rectifié et le n° 138, identique, suppriment ce qu'avait introduit la loi de finances rectificative pour 2011, sur le constat de certains abus, en matière de droit de mutation en cas de cession ou acquisition de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Je n'y suis pas favorable.
