Intervention de Nicole Bricq

Beaucoup d'amendements à cet article ont été déposés. Le Gouvernement a décidé de transformer le Facé, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, en compte d'affectation spéciale. J'observe que les comptes d'affectation spéciale sont plus lisibles pour le Parlement, et que les débats à l'Assemblée nationale, où la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) était très représentée, comme elle le sera au Sénat, ont conduit à l'adoption d'amendements qui offrent des garanties. Il semble que tout le monde se satisfasse du résultat.

Le statut actuel n'est pas satisfaisant. Le Fonds, situé au sein d'EDF, est opaque et gère, sur un fondement réglementaire fragile, une imposition de toute nature. Il faut donner des garanties aux collectivités et aux établissements publics maîtres d'ouvrage. Moyennant l'adoption de certains amendements, qui seront ici présentés, je suis prête à suivre le Gouvernement, et ne puis donc être favorable à l'amendement de suppression n° 82.