Intervention de Nicole Bricq

C'est un mécanisme péréquateur. Mais le système actuel est opaque. ERDF (Electricité réseau distribution de France) résiste à dévoiler ce que sont réellement les coûts de gestion. Je vous renvoie à mon rapport et aux débats de l'Assemblée nationale.

La FNCCR revendiquait, au départ, la création d'un établissement public. Un amendement a été ici déposé qui prévoit une « clause de rendez-vous » à un an pour évaluer le compte d'affectation spéciale - qui sera, logiquement, rattaché à la mission écologie - et pour y revenir si la situation demeurait insatisfaisante.