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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 2
Nicole Bricq, rapporteure générale :Les amendements identiques n°s 159 et 185 rectifié bis visent à mieux recadrer le décret en Conseil d'Etat relatif à la nature des travaux, ce que prévoit déjà l'amendement n° 2 de la commission : j'invite donc les auteurs à s'y rallier.
