Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 45

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Les demandes de dérogation au taux réduit de TVA à 7 % sont nombreuses : pour le livre avec l'amendement n° 45 rectifié, pour le bâtiment avec le n° 84, pour les services publics d'assainissement avec le n° 118, pour le bois destiné à la biomasse et la cogénération avec le n° 142, pour les logements sociaux avec le n° 178, pour le livre à nouveau avec le n° 46 rectifié, encore pour les logements sociaux avec le n° 85, pour les travaux de réhabilitation des logements avec le n° 179, pour le bâtiment encore avec les n°s 134 et 161.

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