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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 36
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 36 rectifié ter, qui vise à exempter les chiropracteurs de TVA, doit être traité différemment. Il s'agit de tirer les conséquences du décret issu de la loi du 4 mars 2002, qui porte reconnaissance de l'usage professionnel des titres d'ostéopathe et de chiropracteur. Dès lors que ces professions sont reconnues comme médicales, elles doivent être exonérées de TVA, sauf à ouvrir un contentieux.
