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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 126
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 126 vise à assujettir les prothésistes dentaires à la TVA. Ils sont en effet soumis, depuis 1978, à la taxe sur les salaires, et le dispositif a été gelé par les directives communautaires TVA successives. Les auteurs de l'amendement arguent d'un désavantage compétitif au regard des pays de l'Est, comme la Hongrie, qui se sont spécialisés dans les prothèses dentaires.
