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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Je ne suis pas favorable à l'amendement. Je comprends bien que les prothésistes préfèrent la TVA à la taxe sur les salaires, puisqu'ils peuvent la récupérer, mais le coût n'est pas chiffré. Mieux vaut demander l'avis du Gouvernement.
