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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 163
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 163 rectifié crée une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, à 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. Sur le fond, je ne peux qu'y être favorable, mais est-il bien utile d'y revenir ? Nous avons déjà voté un amendement de même nature en loi de finances.
