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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Les amendements n°s 32 rectifié et 130 visent à étendre aux associés des sociétés d'exercice libéral le bénéfice de la déduction de cotisations sociales versées à des régimes complémentaires de prévoyance. Nous avons déjà examiné, et rejeté, en commission, cet amendement en loi de finances. Il étend le champ d'application d'un avantage fiscal et social à une nouvelle catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas particulièrement dans le besoin : j'y suis donc défavorable.
