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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 92
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 92 vise à porter à 30 000 euros le plafond du crédit d'impôt en faveur des dépenses prescrites par un PPRT, afin de mettre tout le monde à égalité, qu'il concerne une personne célibataire ou un couple soumis à imposition commune. Mme Beaufils s'en était expliquée en séance, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification, pour limiter la hausse du plafond à la composante PPRT du crédit.
