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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 89
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 89 vise à abaisser le plafond global des déductions pour avantages fiscaux à 10 000 euros. Nous avions adopté un amendement de même nature en loi de finances. Je suis favorable à celui-ci, à une réserve près : il ne saurait être rétroactif, comme annoncé dans l'objet. Il conviendrait de le rectifier en précisant qu'il ne s'appliquerait qu'à l'imposition des revenus de l'année 2012.
