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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 173
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 173 rectifié, déposé par Mme Morin-Desailly, élargit l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes publicitaires des services dits de « rattrapage », qui permettent de revoir certains programmes de télévision après leur première diffusion. Cette taxe est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'agit en quelque sorte d'une taxe sur la taxe, puisque les offres d'accès à Internet sont déjà assujetties à la TST-distributeurs. L'objectif des auteurs de l'amendement peut se comprendre, mais ce nouveau dispositif n'a donné lieu à aucune simulation. Le CNC bénéficiera de 700 millions d'euros de recettes en 2012. Est-il nécessaire d'accroître encore ses recettes ?
