Intervention de Nicole Bricq

Les amendements n°s 38 et 37 de M. Masson déplafonnent les dons et cotisations d'un foyer fiscal en faveur des partis politiques, ce qui nous paraît contraire au principe de la solidarité fiscale. Ces amendements différents, le premier portant sur les seuls dons, le second relevant de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond des dons et cotisations, posent tous deux la question de la multiplicité des contributions d'une même personne aux micro-partis. Ils sont contraires à la décision de la commission, qui propose au Sénat d'adopter cet article sans modification.