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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 141
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 141 de MM. Miquel et Frécon, concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pose une vraie question quant au problème d'appréciation des seuils de rattachement aux bénéfices agricoles. La jurisprudence actuelle estime en effet que ces seuils doivent s'apprécier au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau global du GAEC. Mais il est difficile d'évaluer le coût de cette mesure et sa capacité à résoudre réellement le problème posé. Il importe donc de connaître l'avis du Gouvernement.
