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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 108
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 108 rectifié porte sur les plus-values de cession des petites entreprises. Il clarifie la rédaction actuelle qui est très ambiguë. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
