Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Il s'agit surtout d'une question de sécurité juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion