Intervention de Nicole Bricq

Vous proposez de ramener à 2 % au lieu de 2,5 % le taux du droit de partage, en élargissant et en sécurisant son assiette, ce qui est un souci louable, le doublement de ce droit risquant d'entraîner presque inévitablement un effet pervers d'évitement. Je préfère en rester là, et donne donc un avis défavorable, tout en faisant en sorte que nous puissions étudier le problème de l'assiette. Si celle-ci est sûre et large, nous pourrons voir ce que nous pouvons faire. C'est une argumentation générale, qui vaut aussi pour l'impôt sur les sociétés (IS). Vous en estimez le taux trop élevé : je peux l'accepter, mais il faut en examiner l'assiette. Je ne disconviens pas que le doublement du taux provoque des fuites.