Intervention de Philippe Marini

En effet, en juin, il a été nécessaire de majorer sensiblement le droit de partage, par rapport à l'équilibre initial du collectif, qui aménageait l'ISF et reposait sur une taxe sur les Français de l'étranger. Celle-ci ayant été supprimée, il a fallu trouver un moyen d'assurer l'équilibre, ce qui fut fait par l'augmentation des droits de partage. Nous avons observé que ce relèvement entraînait des effets pervers. J'ai noté en outre qu'il y a des partages qui ne se font pas par acte notarié, quand ils portent par exemple sur des valeurs mobilières, et qui peuvent atteindre des montants élevés. D'où l'idée d'accroître l'assiette. Ce dispositif devrait apporter automatiquement des ressources supplémentaires. Je m'en remets à la décision de la commission.