Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a également servi à financer le « lissage » de l'entrée en vigueur du passage de 6 à 10 ans du délai de reprise des donations. Au-delà, ma position relève de la philosophie fiscale : on ne peut faire payer par tout le monde des exemptions qui ne concernent qu'une catégorie bien délimitée, située en haut de l'échelle sociale.

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