Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 129 de M. Zocchetto plafonne à 5 000 euros le montant des droits d'enregistrement perçus sur les cessions de petites SARL. A partir du même constat, la commission propose une solution différente, rapportant 930 millions d'euros à l'Etat, sans pénaliser les mutations. Les députés ont opté pour une solution intermédiaire, plus faible. La commission des finances a fait oeuvre utile, en permettant aux députés de prendre position sur ce sujet, le rapporteur général proposant de multiplier par dix le plafond en maintenant le taux actuel. Défavorable.