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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Philippe Marini, président :Un non-résident qui loue un bien immobilier lui appartenant n'est pas tenu de contribuer à la CSG. La CSG est un prélèvement obligatoire qui demeure, dans sa conception, d'ordre contributif. Or il me semble, c'est une petite bizarrerie que je vous soumets, qu'il y a un caractère assez paradoxal à supporter cette situation.
