Intervention de Nicole Bricq

Il est vrai qu'en matière sociale, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la CSG au titre de leurs revenus du patrimoine. En matière fiscale, en revanche, leurs revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Or la CSG n'est pas une cotisation sociale, c'est une imposition de toute nature. A l'origine, pour être soumis à la CSG, les revenus d'activité et les revenus de remplacement ne devaient répondre qu'à une seule condition, comme les revenus du patrimoine : la domiciliation fiscale en France.

Ce n'est qu'en 2001, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, qu'a été introduit un second critère pour les seuls revenus d'activité et de remplacement : le fait d'être à la charge d'un régime obligatoire de base français. Il faut demander l'avis du Gouvernement, pour clarifier la nature juridique de la CSG.