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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Cette ambigüité, sans doute voulue au départ, dure depuis vingt ans. Doit-elle persister, alors qu'il est de plus en plus question de la rapprocher de l'impôt sur le revenu ? Ce débat intéressant n'a pas qu'une portée juridique...
