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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Philippe Marini, président :Il vise l'ensemble des non-résidents, de nationalité française ou étrangère. Ainsi, dans un même immeuble de rapport, le loyer versé à un résident sera soumis à la CSG, celui qui est versé à un non-résident ne le sera pas. Il en résulte une perte de recettes pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales ne s'est pas encore saisie de ce problème.
