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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 93
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 93 rectifié propose de prolonger l'application de l'ancien régime de taxation des plus-values immobilières pour les cessions de terrains constructibles. Il va plus loin que l'article 13 septies qui propose d'appliquer les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme de septembre 2011. Pourquoi ne pas amender l'article 13 septies ?
