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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 188
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 188 de M. Adnot propose de revoir la définition des fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrant droit à l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines PME. Cette harmonisation, que le législateur n'a pas effectuée dans le cadre de l'article 38 du budget 2011, est logique. Mais elle élargit une niche ISF dont le Sénat a voté la suppression dans le cadre du budget 2012, à l'initiative du groupe CRC, la commission ayant donné un avis de sagesse. Avis défavorable.
