Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 69

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

L'amendement n° 69 tend à considérer les parts de FIP comme des biens professionnels, donc exonérés, pour le calcul de l'ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Or un investissement dans un FIP n'est objectivement pas un bien professionnel et une telle mesure entraînerait une multitude de demandes du même type ...

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