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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 189
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 189 rectifié de M. Adnot propose que l'avantage fiscal « ISF-PME » ne soit pas remis en cause en cas d'offre publique d'échange de titres sous certaines conditions. Si le Gouvernement confirmait que l'amendement est déjà satisfait, en pratique, par le droit existant, peut-être conviendrait-il d'éviter d'alourdir la rédaction du code : je propose de demander l'avis du Gouvernement.
