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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 90
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 90 de M. Foucaud propose d'abaisser le seuil des assujettis à la contribution additionnelle à l'IS de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros et de relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. C'est très dur ! Nous avons déjà fait beaucoup, en loi de finances, sur l'assiette de l'IS. Je comprends les intentions des auteurs, mais il ne faut pas aller trop loin ! Il faut aussi se réserver une marge pour la suite...
