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Intervention de Francis Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Francis Delattre :Un déficit à l'année n peut aussi, au titre du report en avant, s'imputer sur le bénéfice de l'année n+1 dans la limite d'un million d'euros et de 60 % du bénéfice imposable. Les délais d'entrée en vigueur ont été fixés par le deuxième collectif de cette année.
