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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Il convient de demander l'avis du Gouvernement. Vous prévoyez que les dispositions d'entrée en vigueur ont un caractère interprétatif : qu'est-ce à dire ? La ministre doit le savoir !
