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Intervention de Francis Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 81
Francis Delattre :L'amendement n° 81 touche également au mécanisme des reports, lorsqu'un groupe d'entreprises évolue, afin de faciliter les restructurations. Il s'agit d'harmoniser les nouvelles règles de report en avant avec le régime du déficit sur « base élargie » qui s'applique lorsqu'une société mère constitue un nouveau groupe avec certaines filiales de son ancien groupe.
