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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 79
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 79 de M. Delattre précise les modalités de la contribution pour frais de contrôle qu'acquittent certains établissements de crédit au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP ) ainsi que celles de la taxe de risque systémique, notamment pour l'appréciation du seuil de 500 millions d'euros et pour le calcul de l'assiette. Ces précisions ne modifient pas les caractéristiques de ces deux taxes. Favorable.
